Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite.

Toute personne procédant à une commande s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.

1. Préambule

La société QDR, propose sur son Site une place de marché (ci-après la « Marketplace ») ayant pour objet la mise en relation de Vendeurs professionnels avec des Acheteurs Consommateurs. La Marketplace n'est donc pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du site internet « lesartistespintes.fr » (ci-après le "Site").

2. Définitions

Pour les besoins des présentes, les définitions des termes sont les suivantes :

« Acheteur » : tout Consommateur, personne physique majeure et légalement responsable, concluant une Transaction avec le Vendeur sur la Marketplace

« Compte Vendeur » : compte créé par le Vendeur pour pouvoir s'inscrire à la Marketplace et accéder à l'Interface d'Administration.

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : conditions générales de vente applicables aux Transactions conclues entre le Vendeur et l'Acheteur.

« Contrat Vendeur » : désigne contrat conclu entre la Marketplace et le Vendeur ayant pour objet de définir les conditions d'inscription à la Marketplace et d'utilisation des Services par le Vendeur, les conditions de commercialisation par le Vendeur des Produits et/ou services sur la Marketplace, ainsi que les droits et obligations de la Marketplace et du Vendeur.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Déréférencement » : suspension ou suppression, temporaire ou définitive, d'offres mises en ligne par les Vendeurs sur la Marketplace, et ou du compte du vendeur sur la Marketplace.

« Fiche Produit » : fiche que le Vendeur doit compléter et soumettre à la Société QDR contenant toutes les informations nécessaires pour présenter d'une façon transparente et exhaustive le Produit proposé à la vente (cf. modèle joint ).

« Interface d'Administration » : espace accessible au Vendeur après identification de ce dernier et lui permettant d'accéder aux Services de la Marketplace.

« Offre » : offre d'un Produit proposé à la vente par le Vendeur sur la Marketplace.

« Parties » : la Société QDR, l'Acheteur et le Vendeur.

« Prestataire de Paiement » : prestataire de la Société QDR mettant à disposition un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Transactions effectuées sur la Marketplace.

« Société QDR » : société par actions simplifiée, au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 898 704 218, ayant son siège social au 61 allée de la pépinière 92150 SURESNES, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 91 898704218.

« Transaction » : commande de Produits passée entre l'Acheteur et le Vendeur par l'intermédiaire de la Marketplace.

« Vendeur » : personne morale immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés ou auprès de tout registre équivalent, agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux, qui offre des biens aux Acheteurs via la Marketplace.

3. Objet des CGU

Les conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation de la Marketplace par les Parties.

Ces CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (les « CGV »), qui décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

4. Qualité et responsabilité des intervenants

4.1. Société QDR

Société QDR agit en qualité de Marketplace autrement dit opérateur de plateforme en ligne proposant un service d'intermédiation en ligne : la Société QDR met en relation à distance, par voie électronique, des Acheteurs et des Vendeurs en vue de la vente d'un bien.

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre le l'Acheteur et le Vendeur. La Marketplace n'est pas le vendeur des Produits achetés auprès des Vendeurs et ne peut à être tenue pour responsable des ventes réalisées entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout contenu illicite doit être signalé à la Marketplace dont la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La Société QDR s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de la Marketplace dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de la Société QDR ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption de la Marketplace pour des raisons techniques telles que pannes de serveur, bug, attaques, virus, etc. La Société QDR se réserve le droit de désactiver la Marketplace dans son intégralité pour des raisons techniques.

4.2. Le Vendeur

Le Vendeur est identifié sur le Site. Le Vendeur est seul responsable de tout dommage et préjudice causé aux Acheteurs ou à tout autre tiers du fait du contenu de son Offre, des Produits et proposés à la vente et des ventes conclues. Le Vendeur s'engage à respecter :

- L'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur relative à l'exercice de son activité et/ou aux Produits qu'il commercialise sur la Marketplace, notamment en matière de garanties, délais de livraison et droit de rétractation de l'Acheteur.

- Les dispositions contenues dans le Contrat Vendeur, les CGV et les CGU et à garantir la parfaite exécution de ses obligations de manière à assurer un service de qualité sur la prestation délivrée et la pleine satisfaction des Acheteurs. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Société QDR de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Société QDR du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

4.3. Obligations communes des Parties

Chacune des Parties s'engage à utiliser la Marketplace de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect de la réglementation applicable et des CGU, à dialoguer de manière courtoise et transparente que ce soit avant pendant ou après la Transaction ;

5. Modalités de création du compte Acheteur d'inscription à la Marketplace

Lors de la première commande sur la Marketplace, tout nouvel Acheteur doit créer un « Compte Client» sur le Site; un identifiant («login») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, l'Acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Pour pouvoir s'inscrire à la Marketplace, le Vendeur doit signer le Contrat Vendeur et remplir les conditions décrites.

6. Les offres

6.1. Référencement des offres

Les Vendeurs sont sélectionnés et leurs produits et offres référencées ou déréférencés par la Société QDR, sur la base notamment des critères suivants : respect des conditions d'inscriptions et obligations décrites dans le Contrat Vendeur, disponibilité des Produits.

6.2. Classement des offres

Par défaut, les résultats de recherche font apparaître les offres produits selon leur pertinence par rapport à la recherche de l'internaute.

6.3. Déréférencement des offres

Les offres d'un Vendeur peuvent être suspendues temporairement ou définitivement, dans le cas du non-respect d'une de ses obligations :

- En cas de signalement de tiers, non-respect de ses obligations à l'égard des autres utilisateurs de la Marketplace, mise en ligne de produits en violation d'une interdiction, non-respect d'une obligation légale

- En cas de non-respect des obligations contractuelles par le Vendeur

- En cas de décalage constaté entre le produit décrit sur la Fiche Produit et le produit reçu par le client

- En cas de non-disponibilité récurrente des offres du vendeur

- En cas de ventes de produits de mauvaise qualité

7. Acceptation de la transaction par le Vendeur

Le Vendeur sera informé sur l'Interface d'Administration et par e-mail de toute nouvelle commande passée par un Acheteur via la Marketplace. Le Vendeur s'engage à accepter la commande dans un délai raisonnable. Si indisponibilité exceptionnelle, le Vendeur avertira l'Acheteur. Suite à cette démarche, en cas d'annulation de la commande, le Vendeur avertira dès que possible la Marketplace pour procéder au remboursement

L'Acheteur effectue le paiement du Produit par le mode de paiement proposé lors de la validation finale de la commande en page de paiement. L'encaissement pour compte de tiers est effectué par un prestataire de service de paiement conformément à la réglementation en vigueur : les fonds sont cantonnés et transférés au Vendeur conformément aux conditions générales du Prestataire de Paiement. La commande est automatiquement annulée en cas d'impossibilité de débiter l'Acheteur.

Le Vendeur s'engage à livrer les Produits conformément aux conditions (délais, coûts) indiquées dans l'offre proposée sur le Site, en respectant les indicateurs et délais indiqués dans le Contrat Vendeur. Lors de la remise du colis au transporteur, le Vendeur s'engage à mettre à jour en temps réel dans son Interface d'Administration les données concernant le statut et l'état de l'expédition (notamment le numéro d'envoi) permettant à l'Acheteur d'effectuer le suivi de la livraison.

8. Réclamation

En cas de retard de livraison, absence de livraison, livraison partielle, ou livraison refusée pour cause de casse, l'Acheteur peut envoyer une réclamation sur l'adresse internet suivante: reclamation@lesartistespintes.com. Toute réclamation devra être dûment justifiée par tout élément susceptible de prouver le dommage (photos, mail de relance du brasseur, réserve émise lors de la livraison,etc...).

La Société QDR fera son affaire de la résolution de l'éventuel différend en se basant sur les responsabilités définies dans le Contrat Vendeur. Une résolution amiable sera recherchée en priorité par les Parties.

La Société QDR se réserve le droit de tirer toutes les conséquences des réclamations reçues.

9. Protection des données à caractère personnel

Chacune des Parties s'engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), ainsi que celles du Règlement Général sur la Protection des Données. Les Acheteurs sont informés et consentent à ce que leurs données et informations personnelles collectées lors de la passation d'une commande via la Marketplace, soient traitées par la Société QDR et les prestataires en charge de la Marketplace. Seules les informations strictement nécessaires à l'exécution des Transactions seront transmises au Vendeur, et ce pour les seuls besoins du traitement des Transactions.

Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de l'ensemble des données personnelles de l'Acheteur, à les utiliser uniquement pour l'exécution de ses obligations des présentes, à ne pas les conserver au-delà du délai nécessaire à l'exécution de sa prestation.

Les personnes sont informées de leurs différents droits: droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant, droit de rectification, droit de retirer à tout moment votre consentement, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition, droit à la portabilité des données, droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après votre mort, droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL en France). Ces droits peuvent être exercés directement auprès de SOCIÉTÉ QDR par : - Voie électronique à dpo@qdr.com - Voir postale : SOCIÉTÉ QDR – DPO – 61 allée de la pépinière 92150 SURESNES

10. Modifications

Les conditions générales d'utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.

La Société QDR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché et de la réglementation applicable.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12. Loi applicable et tribunal compétent

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales d'utilisation.

Tout différend entre la Marketplace et les Vendeurs sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

1. FICHE VENDEUR - DESCRIPTIF PRODUIT

Le Vendeur dispose d'une Fiche Vendeur sur laquelle sont détaillés son identité et ses Produits.

Les Produits proposés à la vente sur le site internet « lesartistespintes.fr » font l'objet d'un descriptif permettant à l'Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix. L'Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l'Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « lesartistespintes.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace. L'Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. Les Produits présentés sur le site internet « lesartistespintes.fr » sont proposés à la vente uniquement pour la France métropolitaine. Les Artistes Pintes ne livrent pas les Dom-Tom et la Corse.

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de l'Acheteur sur le Site. Elles sont acceptées par l'Acheteur lors du processus de commande par la validation de celle-ci. L'Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. L'Acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les présentes CGV ne régissent pas les relations entre les Vendeurs et la Marketplace, qui sont définies dans le Contrat Vendeur.

3. COMMANDES

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses Fiches Produits, retirer de la vente ses Produits.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Si certaines offres de Produits proposés à la vente sur le site internet « lesartistespintes.fr » présentent une durée fixe, ces offres seront valables à compter de la date du début de validité de l'offre indiquée sur le site et jusqu'à la Date de fin de validité de l'offre".

L'enregistrement d'une commande sur le site internet « lesartistespintes.fr » est effective une fois que le Client a accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation en cliquant sur le bouton "paiement" et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Marketplace.

Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la commande de l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client avec lequel un litige serait en cours, ou si les stocks ne permettent pas d'honorer la commande.

L'acceptation de la commande par le Vendeur est matérialisée par le message de confirmation de la commande par le Vendeur via son interface d'Administration. Le contrat de vente est donc conclu sous la condition suspensive de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur s'engage à accepter la commande dans un délai raisonnable. Faute d'acceptation ou si indisponibilité, la commande sera annulée et l'Acheteur et la Marketplace informés par mail de cette annulation. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte de l'Acheteur concerné et/ou le refus de la commande.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet « lesartistespintes.fr ».

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et l'Acheteur.

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

L'Acheteur accepte l'usage du courrier électronique pour l'envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes : Création d'un compte client sur le Site ; Sélection des produits dans le panier ; Validation de la commande ; Identification via le compte client ; Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs ; Confirmation de la commande ; Validation des coordonnées de livraison et de contact ; Acceptation des CGV en cliquant sur le bouton de confirmation; Paiement de la commande ; L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat. La commande est automatiquement annulée en cas de d'impossibilité de débiter l'Acheteur ou de défaut d'acceptation de la commande par le Vendeur.

5. PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

6. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement. Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d'incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur. L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

L'acheteur s'engage à accepter les Conditions d'utilisation de la plateforme Mangopay dans cadre du paiement de sa commande.

7. LIVRAISON

Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début du processus de commande. Le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit au point indiqué par l'Acheteur. En cas d'indisponibilité du Produit ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, l'Acheteur peut obtenir le remboursement du prix du Produit dans les conditions prévues à l'article L216-2 et suivants du code de la consommation. Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur utilisé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces Produits. Il est conseillé à l'Acheteur de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d'avarie, l'Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, illustrées de photos le cas échéant, dans les 3 jours suivant la livraison.

8. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté avant l'expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.

À compter de la notification de sa rétractation, l'Acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais et dans un emballage approprié pour l'envoi en messagerie, la marchandise au Vendeur, à l'adresse qui lui a été indiquée. l'Acheteur supporte les frais de renvoi du produit. Le Client devra restituer le ou les produits faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le retour du ou des produits s'effectue dans leur(s) emballage(s) d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Le Vendeur recommande enfin au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis.

Le Client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation. Le Client doit notifier au Vendeur (à l'adresse indiquée à l'article 10) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation figurant en annexe.. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour l'utilisation d'un moyen différent. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit. Exclusions- Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l'article L221- 28 du code de la consommation.

9. RESPONSABILITÉ

Conformément à l'article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur s'engage à remettre à l'Acheteur un bien ou un service conforme à sa demande. L'Acheteur peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :

- Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. - Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». - Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l'article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité, ce dernier : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L'Acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11. PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).

12. LOI APPLICABLE ET LITIGE

La loi française est applicable aux Transactions.

MODELE DE FORMULAIRE DE DROIT DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si l'Acheteur souhaite se rétracter du contrat passé avec le Vendeur)

À l'attention du VENDEUR (indiquer les nom & l'adresse):

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature Date

*Rayez la mention inutile

MODELE DE FICHE PRODUIT

Il est demandé de préciser les informations suivantes pour chaque article mis en vente sur la Marketplace. Toutes ces catégories seront autant de champ de recherche permettant de retrouver au mieux les articles présents sur la marketplace :

- Type de bière (obligatoire)

- Nom de l'article (obligatoire)

- Prix de l'article (obligatoire)

- Description de l'article (obligatoire)

- Image de l'article (minimum un visuel - taille recommandée 600px X 600px)

- Degré d'alcool (obligatoire)

- Type de contenant (obligatoire)

- Volume du contenant (obligatoire)

- Saveurs de l'article (obligatoire)

- Région du brasseur (obligatoire)

- Couleur de l'article (obligatoire)

Il est également possible de compléter la fiche produit avec les informations suivantes

- Si l'article est labellisé "Bio"

- La Valeur d'IBU de l'article

- S'il a gagné une récompense

- S'il est actuellement en promotion